Conditions générales de vente (Prestations de vente)

ARTICLE PREMIER – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de ventes conclues par Clinic’ Informatique auprès des clients professionnels et particuliers, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent les services suivants :

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

ARTICLE 2 – Commandes

2-1

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 3 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de vente commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2-2

• Existence d’un versement d’un acompte

Si un acompte est versé à la commande

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Ο Si aucun acompte n’a été versé à la commande

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 80 % de la facture totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 3 – Tarifs

3-1

Les prestations de ventes sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ”ci-dessus.

Les tarifs s’entendent nets et TTC.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque commande.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiqués au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du client.

• Mode de remise et ristourne

En cas de remise et ristourne quantitative

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de commande, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire.

En cas de remise et ristourne qualitative

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes en contrepartie de la fourniture, au Prestataire, de services non détachables de la prestation (service après-vente lors de la revente de ladite prestation aux consommateurs, notamment), déterminés d’un commun accord entre le Client et le Prestataire, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus.

ARTICLE 4 – Conditions de règlement

4-1 Délais de règlement

• Modalités de paiement

En cas de paiement au comptant de la commande

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande des prestations de ventes commandées, dans les conditions définies à l’article «Modalités de fourniture des prestations» ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.

En cas de versement d’un acompte à la commande

Un acompte correspondant à 75 % du prix total des prestations de ventes commandées est exigé lors de la passation de la commande.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article «Modalités de fourniture des prestations» ci-après.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de ventes commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de prix payable à terme

• Se référer aux Modalités de paiement

Paiement en un seul versement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 7 jours à compter de la commande des prestations de ventes commandées, telle que définie aux présentes Conditions Générale de Vente (article “ Modalité de fourniture des prestations ” ), arrêté d’un commun accord entre le Client et le Prestataire lors de la négociation commerciale. Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par le Prestataire. Paiement selon un échéancier

Le prix est payable, selon l’échéancier convenu entre le Client et le Prestataire lors de la négociation commerciale, en fonction, notamment, de la nature et du volume des prestations fournies. Cet échéancier sera mentionné sur la facture qui sera adressée au Client par le Prestataire.

4-2 Expédition et livraison

 Clinic’ Informatique propose plusieurs services de livraison, directement à votre domicile.
Les conditions de livraisons, notamment coûts et délais, diffèrent en fonction du mode de livraison choisi.

La livraison de certains produits ou dans certaines zones peut donner lieu à une facturation complémentaire. Dans tels cas, cette information est clairement indiquée sur la page d’information dédiée à la livraison et accessible en bas de chaque page du site et en cliquant ici.

Le montant total de vos frais de livraison vous est indiqué lors de la passation de votre commande. 

Livraison à l’adresse de votre choix

 Pour la livraison en France

 Livraison So Colissimo chez vous : La livraison des produits commandés s’effectue à l’adresse de livraison indiquée lors de votre commande avec La Poste.

La livraison par La Poste chez vous : La livraison des produits commandés s’effectue à l’adresse de livraison indiquée lors de votre commande avec La Poste.

 Toute fois pour certaines commandes et selon certaines condition il est possible de :

• Se faire livrer par Clinic’ Informatique accédant à une prestation de service en supplément
• Ou de venir retirer le colis à un point de rendez-vous, au préalable vu avec Clinic’ informatique.

Réception des produits par le client

• Accessoires manquant

Lors de la réception de votre colis, si vous constatez que certains accessoires sont manquants dans votre colis, veuillez prendre contact au plus vite avec Clinic’ Informatique pour vous faire parvenir (en cas d’oubli ou de détérioration du colis) les accessoires manquants.

• Produits livrés abîmés

Lors de la réception des produits commandés, si vous constatez que ceux-ci sont abîmés, nous vous recommandons, afin de faciliter le traitement de votre dossier de contacter au plus vite Clinic’ Informatique qui vous informera de la procédure à suivre.

 

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 10,50% du montant TTC du prix des produits figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit d’annuler les produits commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

4-3 . Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans les produits commandées ou non-conformité des prestations à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdites prestations, d’autre part.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elle étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant une durée de 7 jours  à compter de leur fourniture au Client.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 14 jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux.

La garantie du Prestataire est limitée au montant TTC payé par le Client pour la fourniture des prestations.

ARTICLE 7 – Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 8    – Informatique et libertés

• Collecte et utilisation de vos données personnelles

Clinic’ Informatique est le responsable du traitement de vos données personnelles.

 Les informations que vous nous communiquez dans la cadre de vos commandes sont à destination de Clinic’ Informatique et sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes.

 Les données qui vous concernent ne seront en aucun cas communiquées à des tiers.

• Droit d’opposition, de rectification ou de suppression de vos données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, et de suppression de vos données personnelles vous concernant détenues par Clinic’ Informatique, en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à :

AZOULAY Audrey – Clinic’ Informatique

14 D Rue Carnot,
77100 MAREUIL-LÈS-MEAUX
 

ARTICLE 9    – Litiges

• Modalités de règlement des litiges

Si les litiges sont soumis à l’arbitrage

Tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant le présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront soumis à une procédure d’arbitrage dans les conditions suivantes :

Chaque partie désignera un arbitre.

• Organe désignant l’arbitre

En cas de désignation de l’arbitre par le Président du Tribunal de commerce

Pour le cas où l’une d’entre elles refuserait de le faire 20 jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, cet arbitre serait désigné par le Président du Tribunal de commerce de Meaux, statuant en la forme des référés.

En cas de désignation de l’arbitre par la partie la plus diligente

Pour le cas où l’une d’entre elles refuserait de le faire 20 jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’arbitre désigné par la partie la plus diligente statuerait comme arbitre unique

Si les deux parties ont désigné un arbitre, ceux-ci choisiront d’un commun accord, dans un délai d’un mois à compter de l’acceptation de leur désignation, un troisième arbitre qui sera le Président du Tribunal arbitral.

Les arbitres statueront en droit, en premier et dernier ressort. La décision d’arbitrage ne sera pas susceptible d’appel.

Les arbitres auront notamment pour mission, si nécessaire, d’évaluer le montant du préjudice subi par l’une ou l’autre des parties et de la réparation correspondante.

Ils détermineront dans leur sentence, la partie devant supporter la charge de leurs honoraires.

• Si la procédure d’arbitrage est écartée pour un montant déterminé

 Si la procédure d’arbitrage est écartée pour un montant déterminé

La procédure d’arbitrage ci-dessus décrite ne sera pas applicable si le litige a pour enjeu une somme inférieure à 50 euros. Dans ce cas, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 Si les litiges sont soumis à un tribunal particulier

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE  MEAUX

Si les litiges sont soumis aux juridictions de droit commun

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 10 – Coordonnées de la société – Mention légales

• Pour Contacter Clinic’ Informtique

Pour toute information ou conseil, vous pouvez nous contacter:

Mlle. AZOULAY Audrey au 06 95 18 14 90 du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30.

 Pour passer commande, vous pouvez vous rendre directement sur le site www.clinic-informatique.com ou passer votre commande par téléphone au 06 95 18 14 90 ou par mail à contact@clinic-informatique.com lundi au vendredi de 9h30 à 17h30.

Pour le suivi de votre commande et le service après-vente, vous pouvez nous contacter:

En Ligne, par l’intermédiaire de votre Espace Client. Les informations concernant votre commande, son paiement, sa livraison, son SAV, sont accessibles dans votre Espace.

Par téléphone au 06 95 18 14 90 du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30.

Attention : Afin d’optimiser le traitement de votre appel, pensez à préparer l’email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

 Par courrier : (Merci de ne faire aucun retour de colis à cette adresse)

AZOULAY Audrey – Clinic’ Informatique

14D Rue Carnot,
77100 MAREUIL-LES-MEAUX 

Attention : Afin d’optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d’indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

• Autres mentions Légales

 

AZOULAY Audrey – Clinic’ Informatique

Autoentrepreneur immatriculé à la chamber des métiers n° 79503451100035

Représentée par Mlle. AZOULAY Audrey.

 

ARTICLE 9 – Langue du contrat – Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 10 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

 

                                                                                Signature : Audrey AZOULAY